Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-2, Art. R2123-4, Art. R2123-11, Art. R2123-22, Art. D2573-8

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