Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 24 avril 2023, n° 21/03739

Confirmation — 

[…] B du décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3214-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Etudiants., Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-15, Art. R381-16, Art. R381-17, Art. R381-18, Art. R381-19, Art. R381-20, Art. R381-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-8-2, Art. R172-3, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-8, Art. R381-100, Art. R753-4, Art. R753-20, Art. R753-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-25, Art. R160-29, Art. R160-26, Art. R161-3, Art. R172-1, Art. R172-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R172-7, Art. R172-21-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R172-21-4, Art. R172-9, Art. R172-12-1, Art. R172-12-3, Art. R172-21-1, Art. R313-7, Art. R323-8, Art. R362-1, Art. R382-104, Art. R742-6, Art. R742-21-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-2, Art. R732-13, Art. R732-18, Art. R751-60, Art. R762-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3214-22