Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018
Article 5 du Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Commentaires • 3
1. Que signifie la « liquidation unique des indemnités journalières » en DSN ?Accès limité
www.legisocial.fr · 18 septembre 2020
LégiSocial
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 24 avril 2023, n° 21/03739
Confirmation
[…] Conformément à l'article 5 I. B du décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. […]
Lire la suite…- Travail·
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