Décret n°2018-1257 du 27 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-16
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