Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques, gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu les saisines des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 octobre 2018 et l'avis de la fédération nationale des mines et de l'énergie en date du 22 novembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-14, Art. D160-15, Art. D172-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-17, Art. D172-1, Art. D381-23, Art. D172-3, Art. D172-5, Art. D172-7, Art. D172-9, Art. D172-4, Art. D172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-2-0-2, Art. D732-2-1, Art. D732-28, Art. D732-2-0-1, Art. D761-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-76, Art. D752-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-54, Art. D761-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D722-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 23

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3Prise en charge des frais de santé : simplification de la gestion des droits
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Publication au JO d'un décret fixant les règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais de santé lorsqu'il commence une nouvelle activité professionnelle. Il adapte également les règles de rattachement des jeunes assurés aux organismes de sécurité sociale suite à la suppression des délégations de …

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