Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-2-0-2, Art. D732-2-1, Art. D732-28, Art. D732-2-0-1, Art. D761-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-76, Art. D752-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-54, Art. D761-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D722-23

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