Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 23
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