Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5233-1 ;
Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisées externes,
Décrète :

Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Commentaires


3Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
www.eccentive.eu · 17 février 2015

Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d'ici la fin de l'année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu'elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d'enseignement, établissements de santé…). Qui est concerné ? À compter du 1er janvier 2020, l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur s'imposera aux associations …

 Lire la suite…
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