Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
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Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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