Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.
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