Décret n°2018-1260 du 26 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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