Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1671 et 302 decies et son annexe III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux., Art. 111 quinquies
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin