Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du travail et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R2272-13, Art. R2272-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R2272-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R2272-8, Art. R2272-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R2272-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R2272-15, Art. R2272-16
III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13
-Code de l'éducationArt. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R713-5-1
-Arrêté du 16 juillet 2014Art.
-Arrêté du 13 novembre 2001Art. 1
-Arrêté du 3 août 2018Art. 4
-Arrêté du 30 juin 1997Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2017Art. 2
-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009Art. 3
-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016Art. 15
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017Art. 4
Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
IV.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. -I. […] nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnele Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Article R. 2272-1 Modifié par Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 I. […] Section 2 : Souscommissions Article R. 2272-10 Modifié par Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par quatre souscommissions : 1° La souscommission des conventions et accords, […]