Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-69, L. 1424-71, L. 1424-77 et L. 1424-78 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 722-1, L. 723-21 et D. 723-67 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours , Sct. Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale , Art. R 1424-59, Art. R 1424-60, Art. R 1424-61, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale , Art. R 1424-62, Art. R 1424-63, Art. R 1424-64, Art. R 1424-65, Art. R 1424-66, Art. R 1424-67, Art. R 1424-68
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La composition de la CNSDIS est précisée par un décret en Conseil d'Etat et a été modifiée en dernier lieu par un décret du 26 décembre 20182. […] au nombre desquels figurait la fédération requérante. 1 Loi n° 2004-811. 2 Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. 3 Le texte antérieur était moins précis : selon l'article 1er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la […] Votre compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur le recours contre le refus d'abrogation du décret du 26 décembre 2018 n'est pas douteuse. […]