Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2018
Dernière modification : 29 décembre 2018
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439226
Conclusions du rapporteur public · 16 avril 2021

La composition de la CNSDIS est précisée par un décret en Conseil d'Etat et a été modifiée en dernier lieu par un décret du 26 décembre 20182. […] au nombre desquels figurait la fédération requérante. 1 Loi n° 2004-811. 2 Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. 3 Le texte antérieur était moins précis : selon l'article 1er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la […] Votre compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur le recours contre le refus d'abrogation du décret du 26 décembre 2018 n'est pas douteuse. […]

 

Décision1


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 avril 2021, 439226, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du e) de l'article R.1424-59 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018, relatif à la composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et, d'autre part, la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté du 6 août 2019 portant nomination au sein de cette Conférence ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-69, L. 1424-71, L. 1424-77 et L. 1424-78 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 722-1, L. 723-21 et D. 723-67 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours , Sct. Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale , Art. R 1424-59, Art. R 1424-60, Art. R 1424-61, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale , Art. R 1424-62, Art. R 1424-63, Art. R 1424-64, Art. R 1424-65, Art. R 1424-66, Art. R 1424-67, Art. R 1424-68
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004
Sct. Section 1 : Composition de la conférence nationale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner