Décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
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Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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