Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R616-13
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