Décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt