Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, modifié par le règlement n° 2016/2338/UE du 14 décembre 2016 relatif à l'ouverture du marché ferroviaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 modifiée par la directive n° 2016/370/UE du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 2133-1 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I.-Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
II.-Au sens du présent décret, on entend par " autorités organisatrices " les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports et pour tout avenant à ce contrat, l' Autorité de régulation des transports est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L' Autorité de régulation des transports établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
I.-L' Autorité de régulation des transports est chargée de recevoir, d'examiner et de publier la notification que lui adresse, conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé, tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, elle publie sa décision en ce sens et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Si elle estime que cette notification concerne un nouveau service, elle en informe les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution, ainsi que la ou les entreprises exécutant un contrat de service public sur ce trajet ou cet itinéraire et le ou les gestionnaires d'infrastructures.
II.-L' Autorité de régulation des transports établit et publie sa méthodologie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
La procédure et les critères de ce test d'équilibre économique ont été définis par le règlement d'exécution susvisé, les articles L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports, et les dispositions du décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018. Ils ont été précisés par les lignes directrices adoptées par l'ART le 6 juin 2019.