Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports et pour tout avenant à ce contrat, l' Autorité de régulation des transports est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L' Autorité de régulation des transports établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
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[…] boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2 . Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr notifications et saisines réceptionnées par l'Autorité à compter du lendemain de sa date de publication en tant qu'elles concernent les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter de l'horaire de service 2021. […] Décision n° 2019-032 3 / 26 Le décret n ° 2018 - 1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation […]
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2. ARAFER, adoption des lignes directrices relatives à la notification des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en…
[…] boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2 . Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr notifications et saisines réceptionnées par l'Autorité à compter du lendemain de sa date de publication en tant qu'elles concernent les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter de l'horaire de service 2021. […] Décision n° 2019-032 3 / 26 Le décret n ° 2018 - 1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation […]
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