Décret n°2018-1276 du 27 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-6
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