Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018,
Décrète :