Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France du 10 septembre 2018,
Décrète :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules », rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat.
Sans préjudice des missions exercées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Centre national de réception des véhicules est chargé de :
-délivrer les réceptions européennes (réception UE) par type de véhicules et de composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
-délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions nationales par type des véhicules ;
-délivrer les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules neufs ;
-délivrer des agréments de prototype ;
-instruire les dossiers de déclaration d'adaptation réversible de série de certains types de véhicules non immatriculés ;
-gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
-valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs sur la base de l'examen technique effectué par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
-communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues par la réglementation de l'Union européenne en vigueur ;
-communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
-recevoir et instruire, en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réceptions nationales par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
-recevoir et instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres ;
-effectuer des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT) ;
-procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France.
Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.