Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules », rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat.
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