Article 3 du Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules

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Version30/12/2018

Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

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