Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre du travail,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu les avis des organisations syndicales nationales représentatives du personnel,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 26

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