Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre du travail,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu les avis des organisations syndicales nationales représentatives du personnel,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 26