Décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 26
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