Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2018
Dernière modification : 1 janvier 2019

Décisions3


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2201817

Rejet — 

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; — le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 428419, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; […]

 

3Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2104211

Rejet — 

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ; — le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; — le code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 août 2018 ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique et de sa commission permanente en date des 13 juillet et 6 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 59
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1