Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 août 2018 ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique et de sa commission permanente en date des 13 juillet et 6 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1

Commentaires


3Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 9 janvier 2019

Le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018. Le nouveau texte vient étendre aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il modifie ainsi le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (décret portant …

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1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 428419, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428419, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février, 27 mai et 22 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428468, par …

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