Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90
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