Décret n°2018-1282 du 27 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-889 du 29 juin 2016Art. 1
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