Décret n°2018-1287 du 27 décembre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

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