Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment le I de son article 31 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Les recrutements organisés en application du I de l'article 31 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense sont ouverts par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ces recrutements sont ouverts par spécialité, dans l'une ou plusieurs des régions mentionnées au premier alinéa du I du même article 31. Les spécialités pouvant être offertes au recrutement sont celles prévues pour les recrutements par voie de concours externe des agents du même grade, par la liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique pris pour l'application du IV de l'article 4 du décret du 16 août 2011 susvisé.

Ces recrutements font l'objet d'un avis contenant les mentions suivantes :
1° Le nombre et la répartition, par région et par spécialité, des postes à pourvoir ;
2° Les conditions à remplir par les candidats ;
3° La date prévue pour le recrutement ;
4° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 3 ;
5° Les modalités de retrait, de constitution et de dépôt des dossiers de candidature ;
6° La date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
Ils peuvent également être publiés dans les mêmes délais dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ils peuvent être diffusés au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi.

Les candidats au recrutement établissent un dossier comportant :
1° Une copie de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés au 1° du I de l'article 4 du décret du 16 août 2011 susvisé ou d'une attestation ou certificat d'inscription dans un cycle d'études ou de formation susceptible de donner lieu, au plus tard à la date de nomination prévue pour ce recrutement, à la délivrance de l'un de ces titres, diplômes ou qualifications équivalentes ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un curriculum vitae détaillé indiquant, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies ainsi que la nature et la durée des emplois occupés.
Les candidats peuvent établir les pièces mentionnées au 2° et 3° sous format audio ou vidéo et les transmettre par voie dématérialisée au service organisateur.

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