Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2023, n° 2120857
Rejet
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 : « Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après : () Paris – TA de Paris () ».
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