Article 3 du Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

[…] Par un arrêt du 13 septembre 2019, la cour régionale des pensions militaires, saisie d'une requête d'appel par M. B… a, en application des dispositions des articles 51 de la loi n°2018-307 du 13 juillet 2018 et 3 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018, ordonné la transmission de la requête de M. B… à la cour administrative d'appel de Nantes.