Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
Article 6 du Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT04180, Inédit au recueil Lebon
[…] Le V de l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018 « relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » a prévu le transfert, à une date fixée par décret, […] sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. La date d'entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité a été fixée au 1 er novembre 2019 par l'article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 « portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ».
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Alors que l'exception des recours contre les jugements des tribunaux administratif en matière de contraventions de grande voirie est expressément mentionnée à l'article R. 811-7, aucune référence n'a été ajoutée à cet article pour réserver le contentieux concernant la concession ou le refus de pensions militaires d'invalidité, lequel a pourtant fait son entrée dans le code de justice administrative à l'article L. 77-14-1, […] date d'entrée en vigueur du code, et le 1er novembre 2019, date d'entrée en vigueur de I de l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018, conformément à l'article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018)1, insiste justement, […]
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