Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 2019
Dernière modification : 30 décembre 2018

Commentaires3


1Pensions militaires d’invalidité : le RAPO devant la Commission de recours de l’invalidité (CRI) RETEX
www.mdmh-avocats.fr · 2 avril 2021

En application du Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018- 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a été créé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de pensions militaires d'invalidité et de droits annexes et une Commission de recours de l'invalidité (CRI) en charge de traiter ces contentieux.

 

2Pensions militaires d’invalidité : des incertitudes sur la réforme
www.mdmh-avocats.fr · 30 août 2019

[…] Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'

 

3Pension militaire d’invalidite : le rapo devant la cri sera effectif le 1er novembre 2019
www.mdmh-avocats.fr · 4 janvier 2019

En effet est paru au journal officiel du 29 décembre 2018 le Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité. […] (PMI)

 

Décisions19


1Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mars 2022, n° 20NT03273

Désistement — 

[…] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; — le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; — le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 

2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 23 février 2023, n° 2000921

Rejet — 

[…] termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense: « Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, […] dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n ° 2018 - 1292 du 28 décembre 2018 […]

 

3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 2000361

Rejet — 

[…] termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : « Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, […] dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n ° 2018 - 1292 du 28 décembre 2018 […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 711-2 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
en cours de traitement
Article 2
en cours de traitement
Article 3
en cours de traitement

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq