Décret n° 2018-1293 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 4

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