Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte

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Version initiale (JORF)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2018,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6152-71-1

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6152-247-1

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