Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 30 décembre 2018 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2018,
Décrète :
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.