Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 15
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.