Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.
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