Décret n°2018-1302 du 27 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 BA
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