Décret n°2018-1302 du 27 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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