Décret n°2018-1303 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016Art. 6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.