Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
[…] 109 Conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018. 110 Loi n° 2020-734 du 18 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […] destiné à l'aménagement du territoire sur l'île. 113 Par une délibération n° 12/132 AC du 26 juillet 2012, l'Assemblée de Corse s'est prononcée sur un projet de société et un modèle de développement qu'elle souhaite pour la Corse et qui serait développé et traduit dans le PADDUC. Les objectifs fixés étaient : 1) passer d'une économie de la rente à une économie productive, […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du
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Après la parution de la loi dit « EGALIM » (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) le 1 er novembre 2018, les dispositions relatives aux promotions sur les produits alimentaires ont été complétées par une ordonnance (ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018) et par un décret (décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018). […] […] – du chiffre d'affaires prévisionnel fixé par la convention fournisseur-distributeur (convention prévue à l' […] Le plafonnement en volume à 25% s'applique avec effet immédiat, voire rétroactif, puisque l'article 7 de l'ordonnance prévoit que le plafonnement en volume s'applique :
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