Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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