Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 2
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