Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018
Article 5 du Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007Art. 6
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