Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-95, Art. D751-114, Art. D751-126, Art. D751-129

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D752-27, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. D752-81, Art. D752-82, Art. D752-83, Art. D761-38, Art. D761-66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D752-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D311-1, Art. D412-79, Art. D461-21

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Commentaires


3AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale
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Publication au JORF d'un décret adaptant, aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général, les nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux de la sécurité sociale. Le décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, adapte, pour le régime des non-salariés agricoles et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles, prises en …

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