Article 2 du Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D311-1, Art. D412-79, Art. D461-21
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