Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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