Décret n°2018-1313 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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